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Statuts

Identité​

Article 1. Il est fondé entre les adhérent·es aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour titre « FELINN » (en forme longue, « Force d'émancipation locale pour l'indépendance et la neutralité du net »).

Article 2. L'association a pour objet de participer à la réappropriation des technologies numériques dans une visée émancipatrice ; de participer à la décentralisation et à la réappropriation des services et des données sur internet ; de défendre les libertés sur internet, la neutralité du net et la vie privée de ses utilisateurices ; de promouvoir et favoriser la diffusion des logiciels libres ; de participer à l'éducation populaire au numérique.

Article 3. Le siège social de l'association est sis à Lyon.

Article 4. La durée de l'association est illimitée.

Composition​

Article 5. L'association est composée d'un nombre indéfini de membres adhérent·es.

Article 6. Les membres adhérent·es sont des personnes physiques ou morales rejoignant volontairement l'association et bénéficiant à ce titre des services, actions et projets portés par la FELINN. Les conditions d'accès à l'association sont définies par le conseil collégial.

Article 7. Sont appelé·es administrateurices des membres de l'association qui disposent d'un accès à l'administration d'un ou de plusieurs systèmes dans l'infrastructure numérique de la FELINN. Les administrateurices sont désigné·es par le conseil collégial de l'association.

Article 8. La qualité de membre administrateurice se perd par :

  • démission
  • décès
  • exclusion prononcée par le conseil collégial pour infraction aux présents statuts, à la charte, ou pour tout autre motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association

Article 9. Quelle que soit leur qualité, les membres de l'association s'engagent à respecter la charte de la FELINN.

Article 10. Quelle que soit leur qualité, les membres de l'association peuvent verser une cotisation annuelle d'un montant libre.

Conseil collégial​

Article 11. La direction de l'association est assurée par le conseil collégial. Seul organe décisionnel en dernière instance, il assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions prévues par l'association. Il se réunit autant de fois que nécessaire. Il est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'association et peut ainsi agir en toutes circonstances en son nom.

Article 12. Le conseil collégial peut désigner un·e de ses membres pour représenter l'association dans tous les actes de la vie civile. Chacun·e de ses membres peut ainsi être habilité·e à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l'association.

Article 13. Les membres du conseil collégial en place prennent collectivement et solidairement leur responsabilité devant les juridictions compétentes.

Article 14. À la création de l'association, l'assemblée générale constituante a désigné le premier conseil collégial. Depuis lors, tout·e membre peut demander ou être invité·e à intégrer à tout moment le conseil collégial. Pour être effective, cette intégration doit être acceptée par consensus entre les membres du conseil collégial. Tout·e membre du conseil collégial peut décider de le quitter librement et à tout moment. En cas de faute grave d'un·e de ses membres, le conseil collégial peut prononcer une mesure d'exclusion.

Article 15. Une mesure d'exclusion doit être prise dans le cadre d'un consensus entre tous·tes les membres du conseil collégial moins une personne.

Article 16. Les membres du conseil collégial exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés sur justificatif.

Article 17. Le conseil collégial s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Il délibère selon les directives énoncées dans un protocole dédié.

Assemblée générale​

Article 18. L'assemblée générale réunit l'intégralité des membres de l'association.

Article 19. Elle se réunit une fois par an ou sur demande du conseil collégial, lequel désigne un·e personne pour la présider et prépare son ordre du jour.

Article 20. L'assemblée générale s'efforce de prendre ses décisions par consensus et n'a pas recours au vote. Elle délibère selon les directives énoncées dans un protocole dédié.

Ressources​

Article 21. Les ressources de l'association se composent :

  • de la somme des cotisations versées par les membres,
  • des dons et autres formes de mécénat n'impliquant aucune contre-partie de la part de la FELINN et assurant le respect de sa neutralité,
  • du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus.

Charte​

Article 22. La FELINN dispose d'une charte qui l'engage de même qu'elle engage ses membres.

Dissolution​

Article 23. La dissolution doit être proposée par le conseil collégial, lors d'une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet. En cas de dissolution, un·e ou plusieurs liquidateurices sont alors nommé·es par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901.

Dernière modification : 21 janvier 2022